La DGFiP modifie les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de TVA. La rectification d'une omission ou d'une insuffisance générant une majoration du montant de la TVA due doit, en principe, faire l'objet du dépôt d'une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période à laquelle est attachée l'erreur.
Toutefois, la doctrine administrative a admis…
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Déclaration : fin de la 2483
La déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle continue est supprimée. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé en profondeur la participation des employeurs à la formation professionnelle continue. Elle a notamment supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire…
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SARL : Nouveauté sur les modalités de convocation
Une assemblée générale ordinaire des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social, pour approuver les comptes sociaux. Depuis le Décret du 18 mai 2015, les modalités de convocation des associés de SARL sont simplifiées et alignées sur celles des SA.…
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PREVOYANCE
A partir du 1er juin 2015, tous les employeurs ayant un régime de prévoyance (couverture des risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité, au décès…), doivent en assurer la portabilité au profit des salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par l’assurance chômage. Principales caractéristiques La portabilité de…
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