SARL : Nouveauté sur les modalités de convocation

Une assemblée générale ordinaire des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social, pour approuver les comptes sociaux.

Depuis le Décret du 18 mai 2015, les modalités de convocation des associés de SARL sont simplifiées et alignées sur celles des SA.

Les associés sont actuellement convoqués, quinze jours au moins avant l’assemblée générale, par lettre recommandée.

Ce décret permet, désormais, au gérant de SARL qui le souhaite de convoquer chaque associé à une assemblée générale par voie électronique en lieu et place de la lettre recommandée.

Au préalable, la société doit soumettre cette proposition à tous les associés, soit par courrier soit par voie électronique, et obtenir toutes les réponses écrites au plus tard 20 jours avant la prochaine assemblée générale.

En cas d’accord des associés, la convocation et les documents requis sont adressés à l’adresse indiquée par celui-ci. L’associé peut changer d’avis sous réserve de prévenir la société 20 jours au moins avant la date de l’assemblée suivante.

En cas de désaccord, la convocation et les documents requis continuent d’être adressés par voie postale.

Ces mesures sont applicables à partir du 1er juin 2015