Utilisation d’un véhicule de société et infractions routières : information des employeurs et des salariés

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique (radar..). Il s’agit des cas où les infractions ont été constatées sans que le véhicule n’ait été intercepté et que…
lire la suite

Crédit de taxe sur les salaires : le CICE adapté aux associations

Pour compenser le CICE dont certains organismes ne bénéficient généralement pas, un crédit de taxe sur les salaires (CITS) est créé. Le CITS bénéficie aux employeurs redevables de la taxe sur les salaires bénéficiant de l’abattement de 20 304 € (montant au titre de 2017) pour le calcul de la taxe sur les salaires, à…
lire la suite

CFE : nouvelles précisions à communiquer lors de la création d’entreprises

Rappels Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises d’accomplir en un seul lieu l’ensemble des formalités et des procédures nécessaires pour déclarer, modifier ou cesser leur activité. Le dossier de déclaration de création d’entreprise doit notamment comporter la déclaration destinée aux administrations et organismes sociaux concernés. Quoi de neuf ? De nouvelles précisions…
lire la suite