Consentement du conjoint au cautionnement donné par son époux

Une banque consent un prêt à une société. Ce prêt est garanti par le cautionnement d'une personne mariée sous le régime de la communauté avec le consentement exprès de son conjoint tel que le prévoit l'article 1415 du code civil. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque demande à la caution le…
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Date limite pour effectuer sa DSI : en ligne jusqu’au 9 juin 2017 au plus tard et au format papier jusqu’au 19 mai 2017 au plus tard

Chaque année, les artisans, les commerçants et industriels et les professionnels libéraux affiliés au régime social des indépendants doivent effectuer la déclaration de leurs revenus professionnels. La déclaration sociale des indépendants, la DSI, permet de calculer toutes les cotisations personnelles obligatoires de l’indépendant dues au titre de son activité. Pour les revenus d’activité de 2016,…
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Mise en œuvre effective de la carte d’identification du BTP

La carte d’identité professionnelle des salariés travaillant à des travaux du bâtiment et des travaux publics (BTP) a été généralisée dans ces secteurs d’activité par la loi "Macron" du 6 août 2015. Cette carte permet aux agents de contrôle d’identifier les salariés travaillant sur les chantiers sur lesquels de nombreuses fraudes sont constatées. Un arrêté…
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Organiser la journée de solidarité en 2017

Introduite en 2004, la journée de solidarité a été instaurée afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle repose sur un double mécanisme : d’une part, elle institue une journée supplémentaire de travail pour les salariés, d’autre part, elle met à la charge des employeurs une contribution. Elle est…
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