La modification de la date de clôture d’un exercice par une société est opposable à l’administration dès lors que celle-ci en a eu connaissance. Toutefois, la déclaration du changement de date de clôture déposée auprès du centre de formalités des entreprises n’est pas obligatoirement transmise à l’administration. Il appartient donc à la société de justifier…
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Dispense d’établissement du rapport de gestion : toutes les petites entreprises concernées !
Extension de la dispense d’établissement du rapport de gestion des sociétés commerciales Toutes les sociétés commerciales qualifiées de petites entreprises, et non plus les seules EURL et SASU, sont dispensées d’établir un rapport de gestion. Seules exceptions : les sociétés cotées et les sociétés holding pour lesquelles la dispense est inapplicable. Rappel Une société est une…
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Renforcement de l’obligation de dépôt des comptes annuels
Les entreprises commerciales doivent, en principe, déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS). À défaut, le greffier doit informer le président du tribunal de commerce lorsqu’il constate l’inexécution de l’obligation de dépôt des comptes d’une société. Ce dernier a alors la faculté d’adresser une injonction d’opérer ce dépôt à bref…
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Confidentialité des comptes des petites entreprises
Selon l’article L. 232-25 al 2 du Code de commerce, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (sauf exceptions), c’est-à-dire ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : -total du bilan : 4M€ -montant net du chiffre d’affaires : 8M€ -nombre moyen de salariés employés en cours d’exercice : 50 peuvent demander la confidentialité de…
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