Réforme du droit du travail : publication au Journal officiel des ordonnances

Le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social (loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social). Sur le fondement de cette loi, six ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 : l’ordonnance…
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Report du prélèvement à la source : parution de l’ordonnance

L’ordonnance du 22 septembre 2017 (Journal Officiel le 23 septembre 2017) met en œuvre le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est ainsi décalée au 1er er janvier 2019. Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus…
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