L'employeur est tenu de déclarer, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève le salarié, tout accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance. Un arrêté du 26 septembre 2017 modifie le formulaire à utiliser pour procéder à cette déclaration.…
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Pénibilité : les entreprises ont jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 pour rectifier la déclaration des expositions 2016 sans pénalité
Début juin 2017, lors de la présentation de la réforme du code du travail, le Premier ministre avait annoncé que les employeurs disposeraient d'un délai supplémentaire pour rectifier leur déclaration des salariés exposés en 2016 à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires (http://rfsocial.grouperf.com/depeches/39307.html). Le décret qui se veut la traduction de cet engagement…
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Faire face à un nouveau mode de contrôle fiscal : l’examen de comptabilité
le 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme dématérialisée peuvent faire l'objet d'un examen de comptabilité. La procédure permet à l'administration fiscale de réaliser du bureau des opérations de contrôlé à partir du fichier des écritures comptables (FEC) communiqué par l'entreprise, sans se déplacer dans…
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Les dépenses pour lutter contre la cybercriminalité et la contrefaçon peuvent elles ouvrir droit au crédit d’impôt recherche ?
Les dépenses de recherche ou d'innovation visant à lutter contre la cybercriminalité sont bien éligibles au crédit d'impôt recherche. Les autres dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité en sont exclues. Elles constituent néanmoins des charges déductibles qui viennent minorer le résultat imposable des entreprises concernées. Par ailleurs, le crédit d'impôt recherche couvre certaines…
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