La loi relative à la sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimum légale de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel à compter du 1er janvier 2014 dans un premier temps, cette date ayant ensuite été reportée au 1er juillet 2014 par une loi du 5 mars 2014. La loi avait…
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Réforme du régime simplifié de TVA
L’Administration apporte des commentaires sur la réforme du régime simplifié de TVA. La fréquence de paiement des acomptes est désormais semestrielle (en juillet et en décembre) et non plus, comme auparavant, au rythme trimestriel. En outre, sont désormais exclues de ce régime : d’une part, les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre…
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LE BAIL COMMERCIAL
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Le statut des baux commerciaux est destiné à assurer la protection du locataire commerçant, industriel ou artisan dans son activité afin de lui accorder la stabilité nécessaire à la bonne marche de son exploitation. …
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CDD A OBJET DEFINI
Un CDD à objet défini peut être conclu avec un ingénieur ou un cadre pour réaliser une mission précise ou un projet. Ce dispositif initialement prévu en 2008 à titre expérimental a été pérennisé. Toutefois, les conditions de mise en œuvre du CDD à objet défini sont restrictives. Salariés concernés et objet du contrat Le…
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