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Obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse certifiés

Les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé. L’administration fiscale réalisera prochainement des contrôles sur ces logiciels ou systèmes de caisse.
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