Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu’à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding. Phénomène en expansion constante depuis son apparition il y a quelques années, le crowdfunding (ou financement participatif) bénéficie de nouvelles mesures qui devrait lui permettre de se développer encore davantage. En effet, un récent décret est venu modifier les plafonds…
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Tva et débours : quid de l’application de la TVA ?
Un principe de taxation immuable… La base d’imposition à la TVA est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ses opérations de prestation de service ou de vente de biens. Remarques : Outre le prix de base d’une opération imposable,…
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L’associé unique et gérant d’une EURL peut bénéficier d’une procédure de surendettement
Un particulier saisit une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation financière ; celle-ci déclare sa demande recevable mais sa banque forme un recours contre cette décision. Le juge retient que ce particulier, qui exploite par ailleurs une EURL inscrite au registre du commerce et des sociétés dont il est associé unique…
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Simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
Afin de les adapter aux moyens de communication modernes, deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs et généralisent la communication par tout moyen de ces obligations. Par ailleurs ces mêmes textes modifient les obligations de transmission de certains documents à l’administration. Ainsi concernant notamment l’affichage du règlement intérieur, le décret…
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