L’administration fiscale éclaircit les modalités de conservation des factures. Depuis le 1er juillet 2018, pour conserver les factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier les assujettis peuvent : soit imprimer les exemplaires papier des factures de vente émise sous forme papier, numériser ces exemplaires et les sécuriser ; soit sécuriser…
lire la suite
Dispense d’établissement du rapport de gestion : toutes les petites entreprises concernées !
Extension de la dispense d’établissement du rapport de gestion des sociétés commerciales Toutes les sociétés commerciales qualifiées de petites entreprises, et non plus les seules EURL et SASU, sont dispensées d’établir un rapport de gestion. Seules exceptions : les sociétés cotées et les sociétés holding pour lesquelles la dispense est inapplicable. Rappel Une société est une…
lire la suite
Publication de la loi sur le « droit à l’erreur »
La loi pour un État au service d’une société de confiance contient de nombreuses mesures ayant un impact en social. Ces mesures sont les suivantes : L’instauration d’un droit à la régularisation des erreurs lorsque qu’il s’agit de la 1ère fois et que la personne a régularisé sa situation de sa propre initiative ou, après y…
lire la suite