Demande de confidentialité du compte de résultat : mode d’emploi

En application de l’article L 232-25 du Code de commerce, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Introduite par la loi Macron, cette mesure s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter…
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Déclaration des revenus : le calendrier 2016

Les déclarations papiers devront être déposées au plus tard le 18 mai. Comme les années précédentes, les contribuables qui transmettent leur déclaration par voie électronique disposent d’un délai supplémentaire, qui varie en fonction de leur département de résidence. Ainsi les délais de télédéclaration sont les suivants : Départements 01 à 19 : 24 mai Départements 20 à…
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Remplacement des attestations simplifiées de travaux dans les logements d’habitation par des mentions sur la facture

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que des travaux d'amélioration de la qualité énergétique, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux réduit de TVA de 10 %, sauf pour la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements…
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