Une réduction d’impôt répartie sur 9 ans est accordée aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent des logements au sein de certaines structures en vue de les donner en location meublée. Qui est concerné par la réduction et pour quels investissements ? Le dispositif s’adresse aux personnes physiques ayant la qualité de…
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Cautionnement d’une société par son dirigeant : charge déductible et imposition en BIC
Les commissions perçues par un dirigeant destinées à rémunérer les engagements de caution pris auprès d’une banque pour la société qu'il dirige est-elle une charge déductible pour cette société ? Le dirigeant ou le chef d’entreprise qui se porte caution de la société qu'il dirige effectue un acte de commerce. Si la commission versée au dirigeant…
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Remplacement des attestations simplifiées de travaux dans les logements d’habitation par des mentions sur la facture
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que des travaux d'amélioration de la qualité énergétique, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux réduit de TVA de 10 %, sauf pour la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements…
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Déclaration des loyers des locaux professionnels : Informations sur la campagne déclarative 2016
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives des grilles tarifaires repose sur la collecte par la DGFiP auprès des exploitants, des loyers payés au titre des locaux professionnels qu'ils occupent au 1er janvier de l'année (article 1498 bis du CGI).…
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