Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015

Le 30 décembre 2015, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel, après leur examen par le Conseil constitutionnel qui a censuré certaines dispositions. Le Conseil constitutionnel a notamment considéré inconstitutionnelle l’instauration d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (dite « amendement Ayrault…
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Déclaration : fin de la 2483

La déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle continue est supprimée. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé en profondeur la participation des employeurs à la formation professionnelle continue. Elle a notamment supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire…
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