Annoncé dans un communiqué de presse en date du 7 juin 2017, le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 sera mis en œuvre par le projet de loi d’habilitation. Dans l’attente de ces modifications législatives, l’administration publie sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr une série de questions à destination des usagers. L’administration rappelle…
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Paiement par chèques volés ou sans provision : créance irrécouvrable et remboursement de la TVA
La TVA qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée au fournisseur ou au vendeur lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables (CGI art. 272,1). Donc, la TVA ne peut être récupérée que si le fournisseur ou le prestataire démontre que sa créance est définitivement irrécouvrable. Le…
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Date limite pour effectuer sa DSI : en ligne jusqu’au 9 juin 2017 au plus tard et au format papier jusqu’au 19 mai 2017 au plus tard
Chaque année, les artisans, les commerçants et industriels et les professionnels libéraux affiliés au régime social des indépendants doivent effectuer la déclaration de leurs revenus professionnels. La déclaration sociale des indépendants, la DSI, permet de calculer toutes les cotisations personnelles obligatoires de l’indépendant dues au titre de son activité. Pour les revenus d’activité de 2016,…
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Publication de la loi de finances pour 2017
La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2016. Deux mesures ont été invalidées par le Conseil constitutionnel : l’obligation pour tout assujetti à la TVA de déclarer par voie électronique ses achats de biens réalisés auprès d’un autre assujetti dont le montant excède 869 000…
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