La résidence principale de l’entrepreneur individuel est de droit insaisissable par les créanciers professionnels. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’Administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales. Jusqu’alors l’entrepreneur qui souhaitait protéger l’ensemble…

Beaucoup d'entreprises, quelque soit le secteur d’activité font appel à des auto-entrepreneurs, indépendants ou consultants. Le risque de requalification d'un simple contrat de partenariat en contrat de travail est réel et sérieux et les conséquences mal définies. Pour vous permettre d’y voir plus clair, nous vous conseillons un questionnaire rapide afin de le soumettre à…