LE BAIL COMMERCIAL

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Le statut des baux commerciaux est destiné à assurer la protection du locataire commerçant, industriel ou artisan dans son activité afin de lui accorder la stabilité nécessaire à la bonne marche de son exploitation.  …
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