La déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle continue est supprimée. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé en profondeur la participation des employeurs à la formation professionnelle continue. Elle a notamment supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire…
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SARL : Nouveauté sur les modalités de convocation
Une assemblée générale ordinaire des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social, pour approuver les comptes sociaux. Depuis le Décret du 18 mai 2015, les modalités de convocation des associés de SARL sont simplifiées et alignées sur celles des SA.…
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PREVOYANCE
A partir du 1er juin 2015, tous les employeurs ayant un régime de prévoyance (couverture des risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité, au décès…), doivent en assurer la portabilité au profit des salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par l’assurance chômage. Principales caractéristiques La portabilité de…
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TEMPS PARTIEL
La loi relative à la sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimum légale de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel à compter du 1er janvier 2014 dans un premier temps, cette date ayant ensuite été reportée au 1er juillet 2014 par une loi du 5 mars 2014. La loi avait…
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