Voici les principales mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2018 pour les petites entreprises. Seuil des régimes micro Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’augmentation des seuils des régimes micro BIC et micro BNC, à compter de l’imposition des revenus de 2017. Ces seuils passeraient de 82 800 €…
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Modification des cotisations d’assurance chômage au 1er octobre 2017
En application de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, le taux des contributions d’assurance chômage change à compter du 1er octobre 2017. Par ailleurs, certaines majorations applicables aux contrats courts sont supprimées à cette même date. Enfin, l’exonération applicable en cas d’embauche de jeunes salariés est également supprimée. Elle est toutefois maintenue, à…
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Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : évolution de la période d’imposition et des obligations déclaratives
Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent : en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ; en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre…
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Réforme du droit du travail : publication au Journal officiel des ordonnances
Le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social (loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social). Sur le fondement de cette loi, six ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 : l’ordonnance…
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