L’ordonnance du 22 septembre 2017 (Journal Officiel le 23 septembre 2017) met en œuvre le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est ainsi décalée au 1er er janvier 2019. Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus…
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Loueurs en meublés, loueurs de biens : un nouvel portail Urssaf dédié !
Compte tenu de la recrudescence du nombre de personnes louant des locaux d'habitation meublés pour des courtes durées ou des biens meubles (véhicules, outils...) et afin d'éviter une évasion sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 étend le champ des personnes tenues de verser des cotisations sociales sur ces revenus. Selon…
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Mise à disposition des avis d’impôt 2017 et correction en ligne de la déclaration de revenus
L’administration fiscale a indiqué le calendrier de mise à disposition des avis d’impôt 2017 : pour les contribuables non imposables ou bénéficiant d’une restitution : mise en ligne dans l’espace particulier entre le 24 et le 31 juillet ; pour les contribuables imposables : mise en ligne dans l’espace particulier entre le 31 juillet et le 18 août. Les…
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BTP : parution du document d’information destiné aux travailleurs détachés
Lorsqu’un salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics un document d'information doit lui être remis en même temps que la carte d’identification professionnelle. Ce document a vocation à informer le salarié détaché de ses droits sur…
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