L’administration a diffusé les supports déclaratifs de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. La déclaration et le paiement de la TVS seront effectués à l’aide du formulaire 3310 A (annexe à la déclaration de TVA CA 3 ou à fournir isolément en cas de…
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Projet de loi de finances pour 2018 : quelques mesures pour les petites entreprises
Voici les principales mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2018 pour les petites entreprises. Seuil des régimes micro Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’augmentation des seuils des régimes micro BIC et micro BNC, à compter de l’imposition des revenus de 2017. Ces seuils passeraient de 82 800 €…
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Modification des cotisations d’assurance chômage au 1er octobre 2017
En application de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, le taux des contributions d’assurance chômage change à compter du 1er octobre 2017. Par ailleurs, certaines majorations applicables aux contrats courts sont supprimées à cette même date. Enfin, l’exonération applicable en cas d’embauche de jeunes salariés est également supprimée. Elle est toutefois maintenue, à…
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