Cotisations et contributions Taux Répartition Assiette Employeur % Salarié % Totalité du salaire Maladie 13,64 12,89 0,75 Solidarité autonomie 0,3 0,3 Allocations familiales (rémunération annuelle supérieure à 3,5 SMIC) 5,25 5,25 Allocations familiales (rémunération annuelle supérieure à 3,5 SMIC) 3,45 3,45 Vieillesse (déplafonnée) 2,3 1,9 0,4 Accident du travail Taux variable selon l’entreprise FNAL (déplafonnée)…
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Allocations forfaitaires pour frais de repas
Le salarié en déplacement professionnel ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de sujétions particulières de travail peut obtenir le remboursement des frais de repas au titre de frais professionnels. L’indemnisation des frais professionnels liés aux repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou encore en fonction des…
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Suramortissement : éligibilité des biens commandés avant le 15 avril 2017 et donnant lieu au versement d’un acompte de 10 %
Pour ouvrir droit au dispositif de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement, les biens d'équipement doivent en principe être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2017, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du…
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Mise en œuvre des accords de préservation de l’emploi
La loi dite « Travail » a créé la possibilité pour les employeurs de négocier des accords en vue de s'adapter aux variations d'activité, aux changements de conjoncture et de préserver ainsi leur compétitivité. À la différence des accords de « maintien de l'emploi », les accords de « préservation ou de développement de l'emploi » conclus dans ce cadre ne…
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