Effectivité de la réforme de la médecine du travail

Un décret du 27 décembre 2016, pris en application de la loi « Travail » du 8 août 2016,  prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels, de l’âge et…
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Prorogation de l’aide à l’embauche PME

L’aide à l’embauche PME qui devait prendre fin au 31 décembre 2016 est prorogée jusqu’au 30 juin 2017. Elle concerne donc les contrats conclus entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017. Il faut prendre en compte le premier jour d'exécution du contrat de travail, soit l'embauche effective du salarié, quelle que soit…
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Publication de la loi de finances pour 2017

La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2016. Deux mesures ont été invalidées par le Conseil constitutionnel : l’obligation pour tout assujetti à la TVA de déclarer par voie électronique ses achats de biens réalisés auprès d’un autre assujetti dont le montant excède 869 000…
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