Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (AN n° 3623), déposé à l’Assemblée nationale le 30 mars 2016 et qui sera voté par le Parlement selon la procédure accélérée, contient de nombreuses mesures intéressant le droit des SARL. Sont notamment…
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Poursuite du bénéfice de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur du propriétaire qui a donné son fonds en location-gérance
Pour l'application de la taxe professionnelle, remplacée depuis 2010 par la contribution économique et territoriale, et notamment la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI art. 1447), le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance, doit être regardé, compte tenu de la nature de ce contrat, comme poursuivant, selon…
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Demande de confidentialité du compte de résultat : mode d’emploi
En application de l’article L 232-25 du Code de commerce, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Introduite par la loi Macron, cette mesure s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter…
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Artisan du bâtiment : aide financière pour l’acquisition d’équipements de travail en hauteur
Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, le RSI propose aux artisans du bâtiment une aide financière pour l'acquisition d'équipements de travail en hauteur qui permettent de limiter les chutes de hauteur, troisième cause d'accidents du travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Le montant de l'aide dépend…
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