Afin de les adapter aux moyens de communication modernes, deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs et généralisent la communication par tout moyen de ces obligations. Par ailleurs ces mêmes textes modifient les obligations de transmission de certains documents à l’administration. Ainsi concernant notamment l’affichage du règlement intérieur, le décret…
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Consultation des avis de CFE 2016 en ligne et paiement du solde de la CFE au plus tard le 15 décembre 2016
La date limite de paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016 est fixée au 15 décembre 2016 minuit. Les entreprises, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs doivent consulter leurs avis d’imposition de CFE et/ou d'IFER et de taxes annexes pour 2016 en ligne dans leur compte fiscal professionnel sur le portail…
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TVA sur marge et vente de terrain à bâtir : l’administration persiste et signe !
Les cessions de terrains à bâtir sont soumises à la TVA de plein droit. La taxation se fait sur le prix de vente total lorsque le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale. Pour les terrains à bâtir qui n'ont pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition initiale, sous…
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Prélèvement à la source
Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de Loi de finances pour 2017 ; l'administration a mis en place un site internet dédié. En savoir plus
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