Les cessions de terrains à bâtir sont soumises à la TVA de plein droit. La taxation se fait sur le prix de vente total lorsque le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale. Pour les terrains à bâtir qui n'ont pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition initiale, sous…
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Prélèvement à la source
Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de Loi de finances pour 2017 ; l'administration a mis en place un site internet dédié. En savoir plus
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Plus que trois mois pour l’aide à la première embauche dans les TPE
L’employeur qui embauche un premier salarié dont le contrat de travail prend effet entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 peut bénéficier d’une aide (décret 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4, modifié par décret 2016-40 du 25 janvier 2016, JO du 26). Cette aide de 4 000 € maximum pour…
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Présentation des principales mesures dans le projet de loi de finances pour 2017 concernant les entreprises
Baisse de l'impôt sur les sociétés Le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) est aujourd’hui de 33,33 %. Un taux d’IS à 28 % serait progressivement mis en œuvre pour toutes les entreprises d’ici 2020. L’impôt sur les sociétés serait ainsi abaissé en commençant par les PME dès 2017 et pour toutes les entreprises d’ici 2020.…
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