SARL : Nouveauté sur les modalités de convocation

Une assemblée générale ordinaire des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social, pour approuver les comptes sociaux. Depuis le Décret du 18 mai 2015, les modalités de convocation des associés de SARL sont simplifiées et alignées sur celles des SA.…
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PREVOYANCE

A partir du 1er juin 2015, tous les employeurs ayant un régime de prévoyance (couverture des risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité, au décès…), doivent en assurer la portabilité au profit des salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par l’assurance chômage.   Principales caractéristiques La portabilité de…
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TEMPS PARTIEL

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimum légale de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel à compter du 1er janvier 2014 dans un premier temps, cette date ayant ensuite été reportée au 1er juillet 2014 par une loi du 5 mars 2014. La loi avait…
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Réforme du régime simplifié de TVA

L’Administration apporte des commentaires sur la réforme du régime simplifié de TVA. La fréquence de paiement des acomptes est désormais semestrielle (en juillet et en décembre) et non plus, comme auparavant, au rythme trimestriel. En outre, sont désormais exclues de ce régime : d’une part, les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre…
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