LE BAIL COMMERCIAL

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Le statut des baux commerciaux est destiné à assurer la protection du locataire commerçant, industriel ou artisan dans son activité afin de lui accorder la stabilité nécessaire à la bonne marche de son exploitation.  …
lire la suite

CDD A OBJET DEFINI

Un CDD à objet défini peut être conclu avec un ingénieur ou un cadre pour réaliser une mission précise ou un projet. Ce dispositif initialement prévu en 2008 à titre expérimental a été pérennisé. Toutefois, les conditions de mise en œuvre du CDD à objet défini sont restrictives. Salariés concernés et objet du contrat Le…
lire la suite

Le contrat CIE-Starter

Le Contrat Initiative Emploi-Starter est un contrat aidé qui s’adresse à toutes les entreprises. En contrepartie de l’embauche de jeunes rencontrant des difficultés d’insertion, vous bénéficierez, dans le cadre de ce contrat, d’une aide financière dont le montant s’élève à 45 % du SMIC horaire brut.   Quels sont les employeurs concernés ?   Le…
lire la suite