La résidence principale de l’entrepreneur individuel est désormais insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels

La résidence principale de l’entrepreneur individuel est de droit insaisissable par les créanciers professionnels. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’Administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales. Jusqu’alors l’entrepreneur qui souhaitait protéger l’ensemble…
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Modification du délai légal de paiement entre professionnels

Les entreprises doivent mentionner dans leurs conditions générales de vente ou de prestations de services les délais de paiement applicables aux clients professionnels. Jusqu’à présent, ces délais ne pouvaient pas dépasser, au choix des entreprises : soit 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture, soit 60 jours à compter de…
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Chefs d’entreprise : comment éviter le burn out ?

Mardi 22 septembre 2015 à 18h00 au Centre Culturel de la Passerelle Boulevard de Lamballe, à Fleury Les Aubrais Certains l’appellent déjà le nouveau mal du siècle : « le burn-out » ou syndrome d’épuisement professionnel. Le burn-out touche non seulement les salariés, les cadres et cadres supérieurs mais aussi les chefs d’entreprises, commerçants et artisans. Les objectifs de cette conférence sont d’appréhender les…
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