Confidentialité du compte de résultat dans les petites entreprises

L’article 213 de la loi Macron 2015-990 du 6 Août 2015 a modifié l’article L 232-25 du code de commerce, permettant aux « petites entreprises » de rendre leur compte de résultat confidentiel. Ces « petites entreprises » sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : Bilan : 4 millions d’euros, CA : 8 millions d’euros, nombre de…
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Indemnités de stage perçues par les étudiants

Les indemnités et gratifications de stage versées dans le cadre de conventions signées depuis le 1er septembre 2015 sont exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du SMIC.   Rappel : pour les conventions signées jusqu’au 31 août 2015, les indemnités et gratifications de stage perçues par les étudiants n’étaient…
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