Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2015, la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a été promulguée le 6 août 2015 et publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 .
La loi Macron contient plusieurs mesures juridiques au nombre desquelles il convient de mettre en avant :

• la mise en place de la protection automatique de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ;
• la possibilité pour les entreprises relevant de la définition des petites entreprises d’opter pour la confidentialité de leur compte de résultat ;
• la simplification de la transmission d’un fonds de commerce par la suppression de la publicité de la cession dans un journal d’annonces légales et la possibilité pour tout créancier de former opposition au paiement de la cession par lettre recommandée avec demande d’accusé réception. Par ailleurs, le vendeur dispose désormais d’un délai de 30 jours, au lieu de 15 jours, pour inscrire son privilège auprès du greffe du tribunal de commerce ;
• en matière de baux commerciaux, la systématisation du recours à lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, la loi Macron oblige à nouveau le bailleur qui souhaite donner congé à son locataire de recourir à l’acte extra-judiciaire ;
• l’abaissement de 4 ans à 2 ans de la période d’indisponibilité des actions attribuées gratuitement aux salariés ou mandataires sociaux ;
• la restriction du champ d’application de l’information des salariés en cas de cession de l’entreprise aux seules opérations de ventes excluant ainsi les donations ou les apports en société ;
• la simplification des obligations pesant sur les entreprises en sommeil.