Simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration

Afin de les adapter aux moyens de communication modernes, deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs et généralisent la communication par tout moyen de ces obligations. Par ailleurs ces mêmes textes modifient les obligations de transmission de certains documents à l’administration. Ainsi concernant notamment l’affichage du règlement intérieur, le décret…
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Prélèvement à la source

Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de Loi de finances pour 2017 ; l'administration a mis en place un site internet dédié. En savoir plus
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