Afin de les adapter aux moyens de communication modernes, deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs et généralisent la communication par tout moyen de ces obligations. Par ailleurs ces mêmes textes modifient les obligations de transmission de certains documents à l’administration.
Ainsi concernant notamment l’affichage du règlement intérieur, le décret précise désormais que le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. Il en va de même de l’affichage des avis relatifs aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, qui est remplacé par une communication par tout moyen.
S’agissant de l’obligation de transmission de documents à l’administration, on soulignera les modifications suivantes : l’employeur devra dorénavant transmettre l'avis du comité d'entreprise sur la mise en œuvre d'horaires à temps partiel à l’inspection du travail uniquement à sa demande. De même, le rapport annuel établi par le médecin du travail ne doit être communiqué à l’inspection du travail qu’à sa demande.
Références
