A partir du 1er juin 2015, tous les employeurs ayant un régime de prévoyance (couverture des risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité, au décès…), doivent en assurer la portabilité au profit des salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par l’assurance chômage.

Principales caractéristiques

La portabilité de la prévoyance permet aux salariés dont le contrat a pris fin de bénéficier temporairement du régime de prévoyance existant dans l’entreprise, à certaines conditions.

Tous les employeurs du secteur privé ayant mis en place une prévoyance sont concernés, pour leurs salariés qui, après la cessation de leur contrat de travail (sauf faute lourde) sont pris en charge par l’assurance chômage.

La durée pendant laquelle ils en bénéficient est, à partir de juin 2015, de 12 mois, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail (avec une spécificité pour les CDD successifs).

A compter du 1er juin 2015, la portabilité de la prévoyance est gratuite pour le salarié.

Conséquences pratiques

La notice d’information sur la prévoyance doit être modifiée pour intégrer les changements effectifs au 1er juin 2015. L’employeur doit ensuite remettre cette notice aux salariés, en main propre contre décharge.

Il faut aussi modifier le certificat de travail qui doit, à compter du 1er juin 2015, indiquer que le salarié bénéficie de la portabilité de la prévoyance existant dans l’entreprise, dès lors qu’il remplit les conditions.

De nouvelles dispositions sur la portabilité de la prévoyance s’appliquent à compter du 1er juin 2015. Cela implique de nouvelles obligations à la charge des entreprises.

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Source : LES EXPERTS-COMPTABLES VOUS INFORMENT (N° 473 avril 2015)