1/ Exigibilité de la DADS-U en 2018
Compte tenu de la généralisation de la DSN en 2017, les employeurs auraient dû être dispensés d’effectuer une DADS en janvier 2018. Toutefois, pour en être dispensé, le déclarant doit remplir plusieurs conditions.
Le portail DSN-info.fr diffuse plusieurs guides pratiques pour déterminer les établissements redevables d’une DADS-U en 2018.
En ce qui concerne spécifiquement les organismes complémentaires, il est précisé que si l’organisme n’est pas encore en capacité de produire des comptes rendus métier sur le tableau de bord du déclarant de type 2 (DSN OK / DSN KO) ou 3 (explication détaillée des anomalies), il s’engage à contacter le déclarant.
2/ Option pour le paiement trimestriel
À compter du 1er janvier 2018, les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN, le principe devenant le paiement mensuel. Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter, avant le 31 décembre 2017, pour le maintien du paiement trimestriel. La demande se fera, à compter de fin novembre 2017, sur le compte Urssaf de l’entreprise.
Les dates d'exigibilité des cotisations de retraite complémentaire sont en revanche inchangées en 2018. En conséquence, l'option pour le paiement trimestriel auprès de l'Urssaf n'a pas à être transmise à l'Agirc – Arrco, cette périodicité étant de droit auprès de leur régime (réponse Acoss 14 novembre 2017).
3/ Fin du décalage de paie
Les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de sécurité sociale applicables à la période d'emploi (abandon de la référence à la date de versement des rémunérations).
Ainsi, pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie sans rattachement, et pour la seule année 2017, les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d'emploi de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017.
En revanche dans cette situation, fiscalement, les salariés restent imposables à l’impôt sur le revenu sur les seules rémunérations qu’ils ont effectivement perçues. Ainsi, même si le salaire de décembre N, versé en janvier N+1 est désormais à déclarer sur la DSN au titre de N, les salariés ne seront, eux, imposables sur ce revenu qu’au titre de N+1.
Les règles sociales et fiscales d’assujetissement étant déconnectées, une remise à zéro du compteur fiscal est nécessaire en décembre 2017 pour que le salarié ne soit imposé que sur 12 mois.
De même, l'assiette du CICE continue du point de vue fiscal à reposer sur la rémunération versée en mois M+1, et non pas sur la période d'emploi du mois M à laquelle la rémunération se rapporte. De ce fait, il ne faut pas déclarer 13 mensualités au titre du CICE de l'exercice 2017, mais 12 mensualités. Le GIP-MDS précise les modalités déclaratives à insérer dans la DSN.
4/ CDDU et signalement d’évènement
Une procédure DSN dérogatoire dispense de transmission de signalement d’évènement en cas de fin de contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) à compter de 2018. Cette dérogation n'est applicable qu’avec l’accord du salarié, et uniquement pour les CDDU dont l’intégralité du contrat est déclarée dans une unique DSN mensuelle (contrat infra-mensuel).
