Alors que la généralisation de la DSN devait être opérée au 1er janvier 2016, la loi de financement de sécurité sociale pour 2016 a prévu un report de l’échéance obligatoire.
Un décret fixe les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). Ces obligations ne s’appliquent pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise et au titre emploi simplifié agricole.
Pour les tiers mandatés (régimes général, agricole et spéciaux) l’obligation de transmettre la DSN est fixée à compter des payes du mois de juillet 2016 (échéances des 5 ou 15 août 2016) lorsque le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des paies 2014 est supérieur ou égal à 10 000 000 €. L’échéance est repoussée aux payes de janvier 2017 (échéances des 5 ou 15 février 2016) dans les autres cas.
Pour apprécier ce seuil, il est tenu compte pour chaque tiers du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants.
Concernant les employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux n’ayant pas recours à un tiers déclarant, l’obligation est fixée à compter des payes du mois de juillet 2016 lorsque le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des paies versées en 2014 est supérieur ou égal à 50 000 €.
Elle est repoussée aux payes de janvier 2017 pour les montants de cotisations inférieurs à 50 000 € dans le régime général (supérieur ou égal à 3 000 € dans le régime agricole), et à celles d’avril 2017 pour les montants inférieurs à 3 000 € dans le régime agricole.
Pour les employeurs n’ayant pas recours à un tiers déclarant, les seuils de cotisations et contributions sociales sont appréciés en tenant compte de l’ensemble des prélèvements recouvrés par l’URSSAF. Pour le régime agricole, il est tenu compte uniquement du même type de cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par l’Urssaf.
Par ailleurs, il est précisé que la pénalité due en cas de défaut de production de la DSN dans les délais prescrits, l’omission de salariés devant y figurer ou l’inexactitude des rémunérations déclarées est plafonnée à 750 euros par entreprise et par mois.
