Un CDD à objet défini peut être conclu avec un ingénieur ou un cadre pour réaliser une mission précise ou un projet.
Ce dispositif initialement prévu en 2008 à titre expérimental a été pérennisé.
Toutefois, les conditions de mise en œuvre du CDD à objet défini sont restrictives.

Salariés concernés et objet du contrat
Le CDD à objet défini peut être conclu avec un ingénieur ou un cadre au sens des conventions collectives. Tous les salariés ne sont donc pas concernés. Le contrat doit être conclu pour un motif spécifique qui est la réalisation d’un projet ou d’une mission.
Il est nécessaire de définir précisément le projet ou la mission envisagée.

Nécessité d’un accord collectif
Toutes les entreprises ne peuvent pas conclure ce type de contrat. En effet, un accord collectif doit en prévoir les conditions de recours.

Durée du contrat
Le contrat doit être conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois.
Des possibilités de rupture en cours de contrat pour un motif réel et sérieux existent.

Mentions obligatoires du contrat
De nombreuses mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat sous peine de sanctions dont notamment, le détail du projet envisagé, l’évènement qui mettra fin au contrat et le délai de prévenance, la possibilité de rupture anticipée sous conditions, etc.

Indemnité de fin de contrat
A l’issue du contrat, le salarié doit bénéficier d’une indemnité spécifique de fin de contrat d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue.

Le CDD à objet défini comporte de nombreuses spécificités, votre expert-comptable peut vous accompagner dans ces démarches. Contactez votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé !

source : les experts-comptables vous informent (N° 478 mai 2015)