Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que des travaux d'amélioration de la qualité énergétique, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux réduit de TVA de 10 %, sauf pour la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation (CGI art. 279-0 bis).
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d'impôt de transition énergétique, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent certaines caractéristiques techniques et des critères de performances (CGI art. 278-0 bis).
Le taux réduit de 10 % ou de 5,5 % est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou au locataire des locaux à condition que celui-ci atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et que ces travaux n'aient pas pour but de réaliser un immeuble neuf ou d'augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.
L'entrepreneur qui a réalisé les travaux et établit la facturation doit conserver cette attestation (modèles n° 1300-SD ou 1301-SD) à l'appui de sa comptabilité et le propriétaire ou le locataire du logement doit conserver une copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation de ces travaux.
Le modèle d'attestation n° 1300-SD (CERFA n° 13947) est à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre et le modèle d'attestation n° 1301-SD (CERFA n° 13948) est à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).
Pour alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, l'attestation simplifiée n° 1301-SD pour les travaux de réparation et d'entretien peut ne pas être établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €, à condition que la facture comporte les informations suivantes :
- nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux ;
- nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
BOFiP, actualité du 2 mars 2016 ; BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 90-2/03/2016
