Certaines mesures concernent le droit social.
- Indemnités kilométriques : la loi prévoit la prise en compte du type de motorisation du véhicule (essence, diesel, électrique, hybride) pour fixer le barème
- Indemnités de covoiturage : les indemnités que l’employeur verse à un salarié pour participer aux frais qu’il engage pour ses trajets domicile – travail dans le cadre d’un covoiturage, en tant que passager, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 200 € par an ; un décret doit préciser les modalités d’application de cette mesure
- Activité partielle : le délai dont dispose l’employeur pour demander à l’agence de paiement et des services le versement des allocations d’activité partielle est réduit à 1 an (au lieu de 4 ans)
- Don d'ordinateurs : la suppression des exonérations liées au don d’ordinateur
Sous réserve de la parution des décrets d’application, ces mesures sont applicables au 1er janvier 2019.
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/texte
