Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été présenté et enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2015. Les principales mesures fiscales sont :
En matière d’impôt sur le revenu et d’ISF
- la mise en conformité du dispositif de réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital des PME avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État ;
-  le renforcement du PEA-PME ;
- l’adaptation du régime de la location meublée professionnelle à l’exercice de l’activité au travers d’un fonds de placement immobilier ;
En matière de fiscalité des entreprises
- la prorogation des régimes de faveur dans les zones de revitalisation rurale : le dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale, qui arrive à échéance le 31 décembre 2015, serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prorogation entrainerait la poursuite des exonérations d'impôts directs locaux qui lui sont liés : exonération de CFE, de CVAE, de TFPB et de taxes perçues au profit des organismes consulaires (taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat), dès lors que, pour certains de ces dispositifs, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les organismes concernés ont délibéré en ce sens.
Le classement actuel des ZRR demeurerait jusqu’au 30 juin 2017. A compter du 1er juillet 2017, un nouveau classement établi sur la base de critères rénovés et tenant compte des modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre serait établi ;
- la mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales avec le droit de l’Union européenne ;
- l’exonération de la retenue à la source due par une société non-résidente déficitaire et en liquidation ;
- la création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation : il est proposé de créer une instance de conciliation pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII). Cette instance interviendrait, avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR et du CII, notifiés dans le cadre d’une procédure contradictoire ;
- la refonte de la taxe pour la création de bureaux et la création d'une taxe additionnelle sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France ;
- l’adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels : la prise en compte des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d'imposition serait reportée à 2017 ;
En matière de TVA
- la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne du taux de TVA applicable aux produits d'origine agricole non transformés.
Projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3217