Entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019
L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PàS), initialement fixée au 1er janvier 2018 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60), a été décalée d'un an (loi d'habilitation du 15 septembre 2017, art. 10). En conséquence, le prélèvement à la source sera applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
La rémunération des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI relèverait du système des acomptes
Rappelons que le prélèvement à la source prend la forme (CGI art. 204 A, 2) :
-d'une retenue à la source pour les revenus versés par des tiers (employeur, caisse de retraite, administration...). La retenue est effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus et reversée à l'administration fiscale au cours du mois ou du trimestre suivant ;
-d'un acompte prélevé automatiquement par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable pour les autres revenus qui y sont soumis, selon un échéancier mensuel ou trimestriel.
Le projet de loi de finances rectificative proposerait d'inclure dans la catégorie des revenus soumis à l'acompte :
-les rémunérations des gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI ;
-les revenus, notamment de droit d'auteur imposés selon les règles applicables aux traitements et salaires mais qui ont la nature de bénéfices non commerciaux (CGI art. 93, 1 bis à 1 quater).
Rappelons que donnent lieu au paiement de l'acompte les revenus soumis à l'IR dans les catégories suivantes (CGI art. 204 C) :
-les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA) ;
-les revenus fonciers ;
-les rentes viagères à titre onéreux ;
-les pensions alimentaires.
Donnent en revanche lieu au paiement d'une retenue à la source (CGI art. 204 B) :
-les salaires ;
-les pensions, à l'exception des pensions alimentaires ;
-les rentes viagères à titre gratuit.
Projet de loi de finances rectificative pour 2017, enregistré à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2017, n° 384
