La déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle continue est supprimée.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé en profondeur la participation des employeurs à la formation professionnelle continue.

Elle a notamment supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu'ils ont mobilisés en la matière.

Dans le prolongement de cette loi, l’Administration annonce la suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration que les employeurs devaient jusqu'alors transmettre afin de déduire les dépenses exposées.

Désormais, les professionnels employant au moins 10 salariés n'ont plus à effectuer la déclaration fiscale

n° 2483 relative à leur participation au développement de la formation professionnelle continue. À compter des contributions dues au titre de l'année 2015 (campagne 2016 sur les rémunérations versées en 2015), la cotisation unique due par l’employeur sera mentionnée sur la DADS (DSN).