Chaque année, les artisans, les commerçants et industriels et les professionnels libéraux affiliés au régime social des indépendants doivent effectuer la déclaration de leurs revenus professionnels. La déclaration sociale des indépendants, la DSI, permet de calculer toutes les cotisations personnelles obligatoires de l’indépendant dues au titre de son activité. Pour les revenus d’activité de 2016, les DSI peuvent être effectuées à partir du 3 avril 2017 sur le site Internet net-entreprises.fr.
Si le revenu professionnel de 2015 est inférieur à 7 846 €, le dépôt de la DSI peut être effectué sur papier jusqu'au 19 mai 2017 au plus tard.
Si le revenu professionnel de 2015 est supérieur à 7 846 €, la DSI des revenus professionnels de 2016 doit se faire obligatoirement en ligne jusqu'au 9 juin 2017 au plus tard.
La DSI peut être réalisée par un expert-comptable avec un logiciel de comptabilité agréé en mode transfert de données - EDI.
Rappelons que la DSI est obligatoire même si les revenus professionnels sont déficitaires ou nuls. Attention, en cas d’absence de déclaration, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur des bases forfaitaires majorées.
Nouveautés 2017 : à partir de 2017, les déclarations peuvent être effectuées par dépôt de fichier directement à partir du formulaire en ligne sous la rubrique Dépôt EDI / Dépôt de Fichier EDI. La rubrique consultation des dépôts vous permettra de vérifier l’état d’avancement de cette opération (état du dépôt, AR, erreur…).
Les avantages de la déclaration en ligne :
- des contrôles de présence des données obligatoires et de cohérence des données saisies sont effectués ;
- une aide en ligne des informations champ par champ ;
- une pré-identification des données de l'entrepreneur indépendant ;
- la possibilité de consulter a posteriori une déclaration.
- un report préférentiel de la date limite de déclarations des revenus au 9 juin 2017 au lieu du 19 mai 2017 pour la déclaration papier.
Rappelons que depuis 2016, le travailleur indépendant obtient une indication, dès l’envoi de la déclaration, d’une estimation du montant des cotisations et contributions, en fonction du revenu déclaré (et, pour les artisans et les commerçants consultation des droits à retraite de base et complémentaire constitués en fonction de leur revenu déclaré). La déclaration qui est validée par le déclarant ou son mandataire est transmise automatiquement aux organismes destinataires. L'accusé de réception affiché sur le site immédiatement après l’envoi de la déclaration atteste officiellement que l’assuré ou son mandataire s’est acquitté de l’obligation déclarative.
