La DGFiP modifie les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de TVA. La rectification d'une omission ou d'une insuffisance générant une majoration du montant de la TVA due doit, en principe, faire l'objet du dépôt d'une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période à laquelle est attachée l'erreur.
Toutefois, la doctrine administrative a admis qu’un professionnel de bonne foi puisse corriger spontanément l'erreur commise.
L’Administration vient de modifier les modalités de corrections spontanées d'insuffisances ou d'omissions de déclaration et de paiement de la TVA.
À compter de l'établissement des bilans de 2014, les modalités de corrections d'insuffisances de TVA s'appliquent dans les conditions suivantes :
Si la déclaration initiale erronée était débitrice :
- lorsque le montant de TVA rectifié au titre de l’exercice comptable antérieur est inférieur ou égal à 4 000 € en droits, le professionnel peut ajouter les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, à condition d'inscrire au cadre réservé à la correspondance de l'imprimé CA3 les détails permettant de calculer l'intérêt de retard légalement exigible (montant des recettes omises ventilées par taux, TVA correspondante, période de réalisation des opérations) ;
- au-delà de 4 000 € en droits, le professionnel doit déposer une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l'erreur dans les mêmes conditions que la déclaration initiale. Si la déclaration initiale erronée était créditrice, les rectifications d'omission de TVA peuvent être effectuées en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de découverte de l'omission, sans avoir à apporter de précisions. (Voir le BOFiP)
