En application de l’article L 232-25 du Code de commerce, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Introduite par la loi Macron, cette mesure s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d’un délai d’un an à compter du 7 août 2016.
Remarque :
Conformément à l’article D 123-200 du Code de commerce, les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 4 M€ ;
- montant net du chiffre d’affaires : 8 M€ ;
- nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50.
Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 vient préciser les modalités d’option pour la confidentialité du compte de résultat.
Ainsi, cette demande de confidentialité doit être formulée lors du dépôt des comptes annuels au greffe.
Un modèle de demande devrait être fixé par arrêté.
