Selon l’article L. 232-25 al 2 du Code de commerce, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (sauf exceptions), c’est-à-dire ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :
- -total du bilan : 4M€
- -montant net du chiffre d’affaires : 8M€
- -nombre moyen de salariés employés en cours d’exercice : 50
- peuvent demander la confidentialité de leur seul compte de résultat.
Le présent arrêté fixe le modèle type de déclaration de confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises.
Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
Il modifie par ailleurs le modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels dont peuvent bénéficier les micro-entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :
- -total du bilan : 350 K€
- -montant net du chiffre d’affaires : 700 K€
- -nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 10.
