Le 30 décembre 2015, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel, après leur examen par le Conseil constitutionnel qui a censuré certaines dispositions. Le Conseil constitutionnel a notamment considéré inconstitutionnelle l’instauration d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (dite « amendement Ayrault…
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Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : les principales mesures fiscales
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été présenté et enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2015. Les principales mesures fiscales sont : En matière d’impôt sur le revenu et d’ISF - la mise en conformité du dispositif de réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital des PME…
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Déclaration : fin de la 2483
La déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle continue est supprimée. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé en profondeur la participation des employeurs à la formation professionnelle continue. Elle a notamment supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire…
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