En application de l’article L 232-25 du Code de commerce, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Introduite par la loi Macron, cette mesure s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter…
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TVA
La DGFiP modifie les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de TVA. La rectification d'une omission ou d'une insuffisance générant une majoration du montant de la TVA due doit, en principe, faire l'objet du dépôt d'une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période à laquelle est attachée l'erreur.
Toutefois, la doctrine administrative a admis…
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