Suite à l'annonce présidentielle du 10 décembre 2018, les employeurs qui le peuvent, ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) qui peut être exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale à hauteur de 1 000 €. Une instruction interministérielle vient préciser la mise en œuvre de cette prime.…
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Prime exceptionnelle : les contours de la prime se précisent !
Les partenaires sociaux ont été consultés par le Gouvernement. Les partenaires sociaux ont rencontré le 13 décembre la ministre du Travail et le ministre de l’Économie et des Finances afin de préciser le dispositif de la prime annoncée par le Président de la République. Un projet de loi sera présenté mercredi prochain en Conseil des…
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Mesures fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance
Le domaine de la régularisation des erreurs est étendu La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière sera assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit 0,10 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2020 (loi art. 5 et 14) (CGI art. 1727, V). Par ailleurs,…
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Conservation des factures papier : ce qui a changé depuis le 1er juillet 2018
L’administration fiscale éclaircit les modalités de conservation des factures. Depuis le 1er juillet 2018, pour conserver les factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier les assujettis peuvent : soit imprimer les exemplaires papier des factures de vente émise sous forme papier, numériser ces exemplaires et les sécuriser ; soit sécuriser…
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