Le plafond de sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations. Il sert de référence pour déterminer les différentes tranches de cotisations sociales dues sur les rémunérations. Le plafond est fixé chaque année…
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De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding
Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu’à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding. Phénomène en expansion constante depuis son apparition il y a quelques années, le crowdfunding (ou financement participatif) bénéficie de nouvelles mesures qui devrait lui permettre de se développer encore davantage. En effet, un récent décret est venu modifier les plafonds…
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L’associé unique et gérant d’une EURL peut bénéficier d’une procédure de surendettement
Un particulier saisit une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation financière ; celle-ci déclare sa demande recevable mais sa banque forme un recours contre cette décision. Le juge retient que ce particulier, qui exploite par ailleurs une EURL inscrite au registre du commerce et des sociétés dont il est associé unique…
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Consultation des avis de CFE 2016 en ligne et paiement du solde de la CFE au plus tard le 15 décembre 2016
La date limite de paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016 est fixée au 15 décembre 2016 minuit. Les entreprises, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs doivent consulter leurs avis d’imposition de CFE et/ou d'IFER et de taxes annexes pour 2016 en ligne dans leur compte fiscal professionnel sur le portail…
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