La loi dite « Travail » a créé la possibilité pour les employeurs de négocier des accords en vue de s'adapter aux variations d'activité, aux changements de conjoncture et de préserver ainsi leur compétitivité. À la différence des accords de « maintien de l'emploi », les accords de « préservation ou de développement de l'emploi » conclus dans ce cadre ne…
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Effectivité de la réforme de la médecine du travail
Un décret du 27 décembre 2016, pris en application de la loi « Travail » du 8 août 2016, prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels, de l’âge et…
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Belle et heureuse année 2017 !
Yann Gorin et toute l'équipe d'Ycare Expertise vous souhaitent une bonne année 2017 !
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Publication de la loi de finances rectificative pour 2016
La loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016 après que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision le 29 décembre 2016. Les principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2016 sont les suivantes : En matière de fiscalité des particuliers : mise…
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