En application de l'article 194, I-al. 3 du CGI, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et…
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Avantage en nature « repas »
Avantage en nature « repas » Chaque fois que le salarié qui n’est pas en situation de déplacement professionnel, est nourri gratuitement ou pour un prix modique, il y a un avantage en nature. Evaluation de l’avantage en nature « repas » L’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit que l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature sera revalorisée au 1er…
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Allocations forfaitaires pour frais de repas
Le salarié en déplacement professionnel ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de sujétions particulières de travail peut obtenir le remboursement des frais de repas au titre de frais professionnels. L’indemnisation des frais professionnels liés aux repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou encore en fonction des…
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Suramortissement : éligibilité des biens commandés avant le 15 avril 2017 et donnant lieu au versement d’un acompte de 10 %
Pour ouvrir droit au dispositif de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement, les biens d'équipement doivent en principe être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2017, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du…
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