Le portail Cotizen.fr qui est ouvert depuis la fin du mois d’avril 2017 est une plate-forme visant à faciliter le paiement des cotisations de protection sociale complémentaire (retraite complémentaire, prévoyance, assurance et mutuelle) en proposant le paiement en ligne. Son objectif est de favoriser la dématérialisation et faciliter les échanges. À ce jour, les entreprises…
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Consentement du conjoint au cautionnement donné par son époux
Une banque consent un prêt à une société. Ce prêt est garanti par le cautionnement d'une personne mariée sous le régime de la communauté avec le consentement exprès de son conjoint tel que le prévoit l'article 1415 du code civil. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque demande à la caution le…
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Mise en œuvre effective de la carte d’identification du BTP
La carte d’identité professionnelle des salariés travaillant à des travaux du bâtiment et des travaux publics (BTP) a été généralisée dans ces secteurs d’activité par la loi "Macron" du 6 août 2015. Cette carte permet aux agents de contrôle d’identifier les salariés travaillant sur les chantiers sur lesquels de nombreuses fraudes sont constatées. Un arrêté…
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Organiser la journée de solidarité en 2017
Introduite en 2004, la journée de solidarité a été instaurée afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle repose sur un double mécanisme : d’une part, elle institue une journée supplémentaire de travail pour les salariés, d’autre part, elle met à la charge des employeurs une contribution. Elle est…
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